Affilié à la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (anciennement RSI), le statut de conjoint collaborateur permet de cotiser pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité décès et les indemnités journalières. Laissant le choix entre différents niveaux de cotisation de retraite, ce statut offre également la possibilité de racheter des trimestres de cotisation manquants afin de compléter sa pension retraite.
Conjoint collaborateur : un statut bien particulier
Le statut de conjoint collaborateur n’est ouvert que dans les EURL et les SARLS. Il n’est également envisageable que si le chef d’entreprise est gérant majoritaire et si l’effectif de l’entreprise n’excède pas les vingt salariés.
Excluant les couples en union libre, ce statut est accessible uniquement au conjoint marié ou pacsé cotisant à la Sécurité sociale pour les indépendants.
Pour pouvoir prétendre à ce statut, le conjoint ne doit pas percevoir de rémunérations pour son travail et ne doit pas être associé aux résultats de l’entreprise.
Relevant de la Sécurité sociale des Indépendants, ce statut permet au conjoint de cotiser pour la retraite de base, la retraite complémentaire, mais également pour le régime décès-invalidité.
Conjoint collaborateur retraite : différents modes de cotisations possibles
Le statut de conjoint collaborateur offre le choix entre plusieurs niveaux de cotisations de retraite. Si le conjoint collaborateur peut faire le choix de cotisations les plus élevées pour augmenter sa pension retraite, il garde la possibilité de changer librement de mode de cotisation d’une année à l’autre. Première formule de cotisation Le conjoint collaborateur peut opter pour une cotisation forfaitaire qui sera calculée sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale. Cette cotisation est alors fixée à 17,75 % auxquels il faut ajouter 7% au titre de la retraite complémentaire. À noter que ce mode de cotisations impactera l’assiette de cotisation du chef d’entreprise qui portera alors sur 100% des revenus de celui-ci.
Seconde formule de cotisations
Le conjoint collaborateur peut choisir de verser des cotisations calculées sur la base du revenu du conjoint chef d’entreprise. Troisième formule de cotisation Le conjoint collaborateur peut faire le choix d’une cotisation calculée sur la base de la moitié du revenu du conjoint chef d’entreprise.
À noter que les seconds et troisièmes modes de cotisations offrent également deux variantes possibles : - Le conjoint chef d’entreprise continue de cotiser sur la totalité de ses revenus
- Le calcul de la cotisation se fait sur la base d’un revenu partagé.
Conjoint collaborateur retraite : Droits sur l’entreprise en cas de décès du conjoint
En cas de décès du conjoint chef d’entreprise, le conjoint collaborateur bénéficie d’un certain nombre de droits sur le devenir de l’entreprise.
Il pourra ainsi prétendre à la priorité sur les autres héritiers quant à l’attribution de l’entreprise. Si le conjoint collaborateur a participé à l’activité de l’entreprise pendant au moins dix ans sans percevoir de salaires, ni avoir été associé aux résultats de l’entreprise, il pourra, à la succession du conjoint chef d’entreprise, prétendre au versement d’une indemnité à titre de salaire différé.