Avec l’adoption définitive de la loi Pacte, le 11 avril 2019, la déclaration d’un statut de conjoint de chef d’entreprise est devenue obligatoire dès lors que celui-ci, marié ou pacsé, participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise. Parmi les différents statuts proposés (conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié), nous détaillons ici en 5 points les atouts du statut de conjoint collaborateur.
Choisir le statut de conjoint collaborateur, c’est obtenir une reconnaissance de son travail
Le statut de conjoint collaborateur offre au conjoint du chef d’entreprise une vraie reconnaissance professionnelle. Ce statut permet notamment ainsi de clarifier les relations au sein de l’entreprise avec le chef d’entreprise et les autres salariés, mais également auprès des organismes tiers (banque, administration…).
Un statut qui donne droit à une protection sociale
Si le statut de conjoint collaborateur est exclu des régimes d’assurance obligatoire des non-salariés et de fait, ne permet pas de cotiser au titre de l’assurance-maladie ou des allocations familiales, il reste néanmoins affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants. À ce titre, ce statut impose le versement de cotisations sociales qui permettent au conjoint de prétendre à différents droits comme des prestations d’assurance maladie-maternité, des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident (après une cotisation d’un an) ou encore le droit personnel à la formation professionnelle continue.
Statut de conjoint-collaborateur : une cotisation retraite avantageuse
La déclaration d’un statut de conjoint collaborateur impose également le versement de cotisations vieillesse. Cette cotisation permet au conjoint du chef d’entreprise de disposer d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. En plus de ces pensions obligatoires, ce statut donne le droit de bénéficier de dispositifs d’épargne salariale et d’épargne-retraite qui permettront au conjoint de prétendre à un capital ou à des rentes une fois sa vie professionnelle terminée.
Le pouvoir de représenter le chef d’entreprise
Le statut de conjoint-collaborateur donne également au conjoint le droit de représenter le chef d’entreprise dans la conduite de la société familiale. À ce titre, il peut recevoir du chef d’entreprise, le mandat pour accomplir en son nom différents actes de gestion courante. Ce mandat l’autorise ainsi à signer les bons de commande et les devis, à effectuer les ventes habituelles et à assurer les relations avec les administrations. À noter qu’il bénéficie également de droits professionnels qui lui permettront notamment de participer aux élections professionnelles (en tant qu’électeur ou en tant qu’éligible) des organismes liés au secteur de son entreprise (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat…).
Conjoint collaborateur : le droit à la créance de salaire différé
En cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint-collaborateur peut poursuivre l’exploitation de la société familiale. S’il a participé à l’activité de l’entreprise pendant au moins 10 ans sans avoir été officiellement rémunéré, le conjoint-collaborateur pourra également percevoir un droit de créance à titre de salaire différé.